L’AIMTA apporte des précision sur l’entente de réciprocité

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Association Internationale des Machinistes et des travailleurs de l’Aérospatiale
Bulletin d’information, lundi le 5 mars 2018

Convention collective et Historique de la Société en commandite Avions C-Séries

Quelques erreurs factuelles mineures se sont glissées durant la couverture médiatique de l’Assemblée extraordinaire des travailleurs et travailleuses de Bombardier aéronautique. Par exemple, la date d’échéance de la convention collective entre Bombardier aéronautique et l’AIMTA est le 30 novembre 2018. Afin de clarifier la situation, nous vous transmettons ci-dessous, les informations nécessaires. Cela dit, nous tenons à souligner le professionnalisme et la rigueur des représentants des médias qui ont été affectés à la couverture de cet évènement. Le sujet était complexe, difficile à traiter et à traduire dans un format journalistique facilement compréhensible pour tous.

SURVOL HISTORIQUE

Octobre 2015 
Annonce de l’injection de 1 milliard US dans la C-Séries par le gouvernement du Québec et création d’une société en commandite. Bombardier détiendra 50,5 % de cette société et Investissement Québec 49,5%.

Qu’est-ce qu’une société en commandite?
Une société en commandite regroupe des personnes associées dans un but lucratif. Il s’agit d’une entité distincte créée par des associés commanditaires, qui peuvent être des personnes ou des entreprises. Un associé commandité gère la société et les commanditaires ne sont pas responsables au-delà des sommes investies.

Exigence d’une requête en vertu de l’article 45 du Code du travail du Québec (voir section sur l’art.45), de la part du gouvernement provincial.
Juin 2016
Confirmation de l’investissement de 1 milliard $ US du gouvernement du Québec dans une société en commandite nouvellement constituée, la Société en commandite (SEC) Avions C Series, à laquelle ont été transférés les actifs, passifs et obligations du programme d’avions C Series.
Intervention de la Section locale 712 et du District 11 (AIMTA). Négociation d’un accord sur l’application d’une première période moratoire (22 juin 2016 au 28 février 2017)

Résumé de l’accord sur l’application d’une période moratoire

  • Création d’un comité de discussion
  • Maintien de l’unité d’accréditation et des droits durant le moratoire
  • Suspension du dépôt d’une requête en vertu de l’article 45
Février 2017
Prolongation de l’accord sur la période moratoire (6 février 2017 au 28 février 2018)
Octobre 2017  
Airbus prend le contrôle de SEC Avions C Séries.

La SEC Avions C-Séries après le 16 octobre 2017

  • Participation: Airbus 50,01%, Bombardier 31% et Investissement Québec 19%
  • La principale ligne d’assemblage, sera à Mirabel (plancher de 2000 emplois) et le siège social du C Series vont demeurer au Québec, au moins jusqu’en 2041.
  • La SEC Avions C Series comptera sept administrateurs.                                              (4) Airbus, Bombardier (2), Investissement Québec (1)
  • En 2025, Airbus aura le droit de faire l’acquisition des participations de ses partenaires.
  • Bombardier, disposera, à la même date, du droit d’obliger Airbus à racheter sa participation à la valeur du marché et Investissement Québec, aura un droit de sortie conjointe si Bombardier cédait sa participation dans le C Séries.
  • La clôture de l’opération est assujettie aux approbations réglementaires usuelles.
Décembre 2017 à février 2018
Rencontre entre l’AIMTA et Bombardier sur le dépôt possible d’une requête en vertu de l’art. 45.
Prolongation de l’accord sur la période moratoire (jusqu’au 31 août 2018) avec inclusion d’une période d’avis (2 à 20 jours) avant le dépôt d’une requête en vertu de l’article 45.
Validation juridique de la lettre d’entente de réciprocité.
4 Mars 2018
Entente de réciprocité acceptée lors d’une assemblée extraordinaire.

L’article 45 du Code du travail du Québec (source: ministère du Travail)

Qu’advient-il d’une accréditation ou d’une convention collective en cas de vente d’entreprise ou de concession partielle d’entreprise?

La règle de base est que l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide ni l’accréditation, ni la convention collective, ni toute procédure relative à cette accréditation ou cette convention [a. 45].

Dans le cas d’une vente d’entreprise, le nouvel employeur ayant acquis l’entreprise de l’employeur précédent est lié par l’accréditation et la convention collective, de même que toute procédure leur étant relative.

Dans une situation de concession partielle d’entreprise, l’accréditation syndicale ne liera le nouvel employeur que si, en plus des fonctions ou du droit d’exploitation, la transaction transfère au nouvel employeur la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise cédée. À cette occasion toutefois, à la différence d’une vente d’entreprise, la convention collective (si elle est en vigueur) expirera chez ce nouvel employeur le jour de la prise d’effet de la concession partielle d’entreprise [a. 45.2 par. 1)].

Le syndicat et le nouvel employeur seront alors en droit d’entamer une nouvelle négociation collective en respectant des modalités particulières relativement à l’envoi de l’avis de négociation (voir le chapitre 3, A, 1 et 3). Par ailleurs, le syndicat et l’employeur-cédant peuvent s’entendre spécifiquement pour ne pas demander à la Commission des relations du travail d’appliquer l’article 45 pour une concession partielle en particulier [a. 45.2 par. 2)].

La Commission des relations du travail dispose de pouvoirs importants pour régler toute difficulté d’application découlant de ces questions.

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4 avis sur “L’AIMTA apporte des précision sur l’entente de réciprocité

  • mars 5, 2018 à 6:57 pm
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    « Octobre 2017: 
    Airbus prend le contrôle de SEC Avions C Séries.

    La SEC Avions C-Séries après le 16 octobre 2017:

    Participation: Airbus 50,01%, Bombardier 31% et Investissement Québec 19% »

    Soit que cette énoncé est erronné, soit que le partenariat Airbus/BBD (à sa signature) prendra effet rétroactivement à octobre 2017.

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  • mars 5, 2018 à 7:52 pm
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    Beaucoup « d’arguti » juridique qui découle de certaines articles du Code du travail (québec) fait en sorte que c’est pas facile a comprendre. Mais moi je comprend que l’entente voter dimanche a 92,3% c’est du béton. Si je serais un employé de bombardier je dormirais sur mes deux oreilles et prendrais une bière tranquillement au bar du coin a mon réveil. La balle est maintenant dans les mains de Bombardier/Airbus qui devront livrer la marchandise bien ficeler maintenant que les syndiqués eux ont livrer a 92,3%.

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    • mars 8, 2018 à 9:51 am
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      Va-t-il avoir une lettre d’entente similaire un jour entre la section 712 Aimta et la section 62 Unifor qui regroupe les syndiqué-es du centre de finition Global. Ce qui harmoniserait les relations entre les deux groupes au sein de Bombardier aéronautique leur même employeur faut dire. Deux conventions collectives fermer entres les deux groupes niveau production du même employeurs sa doit pas être facile au moment de mise à pied et rappel.

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